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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd95
17 février 1987
17 février 1987
bateau, la créance de cette dernière société ; que les syndics de la liquidation des biens ont introduit une action en inopposabilité à la masse des créanciers en se fondant sur les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE02929_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02985_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01745_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02080_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03262_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01073_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124035_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 29, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " [] 2.
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbef
7 octobre 1980
7 octobre 1980
" 29 alinéa 2, 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ", déjà visés par la plainte ; que par arrêt du 25 novembre 1977, la Chambre d'accusation a renvoyé Y... devant le Tribunal correctionnel, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01398_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe6
20 mars 1984
20 mars 1984
PREVUE PAR L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, C'EST PARCE QUE CE DERNIER TEXTE RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QUE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE TOUT DEPOT DE SOMMES AFFECTE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01274_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC000300706
15 décembre 2009
15 décembre 2009
213 § 2 (a) of the Criminal Code).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que ce délai aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01865_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a05
9 juillet 2003
9 juillet 2003
29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes
Source officiellePage 16 sur 27098