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Aux termes de l'article 29 du règlement intérieur du conseil municipal, cet espace d'expression des conseillers d'opposition prévoit l'attribution de 1 000 signes en arial, corps 12, pour la liste " Saint-Louis

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Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 47 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que Mlle X..., employée

les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité expressément prévues par l'article 29-5 de la loi ; qu'en déboutant la SMAC de son recours tendant au remboursement des prestations invalidité

4°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la

20 juillet 1988, les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les exclure de l'amnistie, et qu'en ne mentionnant pas l'article 29 il n'a pas entendu exclure la vente avec

27 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET 992 MODIFIE DU CODE RURAL FIXANT A 40 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES LAITIERES ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 29 NE PEUT DEROGER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29. 1 de la loi du 5 juillet 1985 : " en ce que l'arrêt a débouté l'Etablissement

29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte à portée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet article 29-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 .... " : que l'article 29 de la même loi, relatif aux services de radio

A... au suicide, sans le replacer dans le contexte de l'article de presse, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / l'article de presse qui décrit la fragilité

proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE