AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société
Source officiellePage 16 sur 3609
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886
28 mars 1990
28 mars 1990
Lorsqu'il exerce un recours auquel la loi reconnaît un effet suspensif - par exemple un pourvoi en cassation (article 284 § 3) ou un appel relatif au taux de la peine (article 294 § 1) -, il demeure
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