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72 172 résultats pour « article 284 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

Source officielle

Page 16 sur 3609

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

  Lorsqu'il exerce un recours auquel la loi reconnaît un effet suspensif - par exemple un pourvoi en cassation (article 284 § 3) ou un appel relatif au taux de la peine (article 294 § 1) -, il demeure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0407JUD001338514

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

    L’article 284 du CPP prévoit   : «   1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626728

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

: " Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : / a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128004

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

applicable at the time of the facts of the present case, the time-limits for lodging an appeal or an appeal on point of law were fifteen days from the date of communication of the contested decision (Article

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties assistées le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfea99

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la date du 23 mars 2022 et, dans la négative, dire à quelle date il peut être déclaré consolidé ;Dit que la rémunération de l’expert est fixée par la présidente de la juridiction en application de l’article

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93808

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

114 du Code de procédure civile, ou encore d'une annulation pour vice de fond dans les conditions de l'article 117 du Code de procédure civile, qu'il est tiré du fait que l'acte de signification de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001921891

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

  281), l’obligation de se présenter à la police (article 282), l’interdiction ou l’obligation de résidence dans un lieu précis (article 283), la détention provisoire en prison ou dans un hôpital

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Source officielle
CA

Opp. Taxes

5fdda6b9f678f54f36390405

Appel

16 août 2018

16 août 2018

SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92810

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236f

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7744cde4277d1bd626

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

mais qu'il appartient au tribunal d'évaluer en application de l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b3

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

compte les faits générateurs de dommages allégués antérieurs au 1er janvier 1999 ; Considérant que la circonstance que la procédure de fixation de la rémunération des experts, telle qu'énoncée à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea20ccdc6046d4766b191

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond, sur la contestation de la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est notamment appréciée en considération des diligences

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC007442001

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

A State official asking for a bribe is an instigator within the meaning of Article 284 [of the Criminal Code as then in force, CC] in that he incites ( kursto ) the gift of a bribe, contrary to Article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

680c6dc0fe1a38d696f20f6a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100786

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

taux de 15 % capitalisés ; qu'avec Madame Z..., il lui fait encore grief d'avoir procédé seul à la répartition de leurs revenus entre leurs différents créanciers en violation des dispositions des articles

Source officielle