D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts, dans

préliminaire et 281, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la profession de M.

L. 281 et suivants du LPF et de l'article R. 281-1 et suivants du LPF au profit du juge de l'impôt le tribunal administratif de Nîmes, A titre subsidiaire, - déclarer l'incompétence matérielle et

Par suite, les dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes desquelles : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue

termes du rapport d'expertise déposé « en l'état » par l'expert judiciaire, aucune des parties n'ayant signé le plan de bornage proposé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

    The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 39.

L. 601 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa rédaction applicable à cette même période : La taxe sur la valeur ajoutée

confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur les demandes de l'épouse : Les dispositions de l'ancien article 281 du Code Civil étant applicable au présent divorce, Madame X..., aux torts de laquelle le

into disclosure of State secrets, an offence under Article 283 §   1 of the Criminal Code.

Monsieur le président a ensuite fait appeler à la barre les témoins cités à la requête du ministère public et dont les noms ont été régulièrement signifiés à l'accusé, conformément aux prescriptions de l'article

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

  » Article 169 «   1.     L’examen des éléments de preuve se fait devant le tribunal, sauf si la loi dispose autrement. (...).   » Article 281 «   1.

submitted that the applicant had failed to exhaust domestic remedies because he had not asked the regional court to exclude evidence obtained by police incitement from the case file, nor had he relied on Article

in an accident that caused non ‑ severe impairment to another person’s health (Article 281 § 1 of the Criminal Code).

    Relevant domestic law The relevant parts of the Romanian Code of Civil Procedure, as in force at the material time, read as follows: Article 281¹ § 1 “No [ordinary] appeal shall lie against

modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts disposait que : " L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.