juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles

juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles

juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C.

F... sollicite la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant

N... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 270 alinéa 1er du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

pour allouer une prestation compensatoire à Mme Y..., a retenu que celle-ci n'allait plus bénéficier de la pension alimentaire qui lui avait été allouée sur le fondement du devoir de secours, a violé l'article

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code Civil prévoit que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commende lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui

unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles

septembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles

compensation dans le cas de la liquidation du régime matrimonial » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire : Aux termes de l'article

jugement ayant supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

472 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, d'évaluer

n'a pas déduit du montant définitif de la prestation compensatoire les versements déjà effectués à ce titre par l'époux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne