Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372377cd5801467740a234
15 juin 2000
15 juin 2000
266 du Code civil qu'en cas de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'épouse sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article 266 du code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c8e9a46d1f5a76701c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9b
7 décembre 2015
7 décembre 2015
X... à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil en raison des violences précédemment évoquées qu'elle a subies ; Mais attendu que pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
15 juin 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039c3cdc6046d4708c94f
3 avril 2026
3 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Monsieur
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3747cdc6046d47df13bb
26 mai 2026
26 mai 2026
en capital de 30 000 euros ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e59b032d83cfd3e77b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc) aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100678
6 juin 2012
6 juin 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE la
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4695
5 juin 1991
5 juin 1991
chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
613721dccd580146773f8335
20 juillet 1993
20 juillet 1993
266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Débouter Mme [I] [Q] de sa demande de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à hauteur de 10 000 €,que sur le fondement de l'article 266 du Code Civil à hauteur de 15 000
Source officielleciv2
613720cccd580146773ee763
2 décembre 1987
2 décembre 1987
266 du Code civil, seul l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc70
7 juin 1989
7 juin 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef5d
1 février 1989
1 février 1989
respectives des époux et leur évolution dans un avenir prévisible, a, hors de tous motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c446a6
11 février 1981
11 février 1981
, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE PAR DAME G QUI CONCLUAIT UNIQUEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LUI ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL,
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée par l'épouse, du temps qu'elle a exclusivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110219
3 avril 2019
3 avril 2019
U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant
Source officiellePage 16 sur 3017