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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
65a191fa0ddb77892695c39e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 2 mars 2020 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c11210131f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 avril 2021 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c112101348
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [J] [Z] [G] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [D] à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DIT n'y
Source officielleCabinet JAF 2
68e0410e74e929a9d8fd3494
2 octobre 2025
2 octobre 2025
leurs biens sont fixés à la date du 1er décembre 2024 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412474e929a9d8fd3b0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
septembre 2022, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
696550bccdc6046d4710494a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF 1
697bea75cdc6046d472dc862
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 08/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBGL N° de minute : 26
Source officielle3ème Ch.section A
697c1e3ecdc6046d473123c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [H] [K] le véhicule BMW immatriculé DP 289 QH ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7652
7 janvier 2025
7 janvier 2025
s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 26
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff12cdc6046d47af77b8
3 avril 2026
3 avril 2026
; DIT que Madame [S] peut faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1689f19e8c50f8d458
1 octobre 2024
1 octobre 2024
débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action en divorce ; Vu les articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6733a
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcced
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 27 mai 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a654da34cf7c590a91fe
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [N] [Y] [M] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a655da34cf7c590a922d
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [K] [L] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a657da34cf7c590a925e
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] recevable en sa demande en séparation de corps pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
667ef9782127374c3455de76
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [B] [Z] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleCabinet JAF 1
6866f70ad33109fd079b8551
3 juillet 2025
3 juillet 2025
janvier 2024, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleCabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8568
3 juillet 2025
3 juillet 2025
biens sont fixés à la date de la présente décision ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
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