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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c59
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
dire que Madame Régine X... reprendra son nom de jeune fille à l'issue de la présente procédure, dès lors que ce changement intervient de plein droit selon les modalités et les conditions prévues par l'article
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac42a
27 avril 2023
27 avril 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3822e08f516899c064ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
238 du Code Civil issues de la loi du 26 mai 2004, et reporté au premier janvier 2001 les effets du divorce entre époux quant à leurs biens ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 2006
Source officielleService JAF
691d962502bad2f30af62c51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a7
12 mai 2022
12 mai 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f4
3 avril 2012
3 avril 2012
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 janvier 2012 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 février 2012.
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102ee9
12 mai 2022
12 mai 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb37c
11 avril 2024
11 avril 2024
des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet A
67fa01fedcd4a66150de6845
10 avril 2025
10 avril 2025
SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
65a387c50e553d0008306afb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691b00915222181ceeb9bc5b
14 novembre 2025
14 novembre 2025
accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rejette la demande de Madame [Y] tendant à la conservation de l’usage du nom marital ; Rappelle qu’en application de l’article
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69d04654cdc6046d4709cdde
2 avril 2026
2 avril 2026
de [Localité 2] (Haute-Savoie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Foncier
691487ea4322238c089c9b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
FAAA PK 4.500 côté mer - Quartier GANIVET - 98704 FAAA comparante Assignée à personne DEFENDEUR, 5/- Madame [S] [U] [AI] [N] née le 05 Mars 1982 à PAPEETE (98713) de nationalité Française, demeurant 26
Source officielleCabinet D
62833c355a52a8057d991884
12 mai 2022
12 mai 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0510DEC004677799
10 mai 2005
10 mai 2005
Quant au chef d'attaque au cocktail Molotov (article 264 §§ 1, 6 et 8 du CP), le requérant se vit infliger, de plus, une peine aggravée de cinq ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 1
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad4acdc6046d479fbf95
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f420ed4e0040aa3735f2cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce quant aux biens En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officiellePage 16 sur 4887