5 de l'article 261 () ".

X... aurait dû bénéficier du coefficient 264 dès son embauche le 26 septembre 1994 et de la reprise d'ancienneté à hauteur de 4 % au 1er janvier 1995 et de l'avoir condamné à payer à ce salarié les rappels

étaient applicables au délit de malversation prévu par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, et bien que l'article 266 de la loi du 16 décembre 1992 ne mentionne pas le cas de l'article 207 et ne

[B] et Mme [F] ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles 265-2 et 268 du code civil, les époux, peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de

intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 » ; Considérant qu'en l'espèce, le conseil de

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 228 PRECITE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret d'application du 20 février 1992 et codifié sous les articles R. 237-1 et suivants du Code