1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, qu'elle n'a pas réglées, et sa condamnation au paiement d'une provision de 9 000 francs à ce titre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Raphaël 26.

COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS CE QUI IMPLIQUAIT, EN PRINCIPE, QUE SES DIRIGEANTS SE TROUVAIENT ECARTES DE SA GESTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, pris en leurs troisième et quatrième branches : Vu l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

26 de la loi du 17 décembre 1982 ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Chavanne-Ketin faisant valoir que M.

26 de la loi du 17 décembre 1982 ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Chavanne-Ketin faisant valoir que M.

    The relevant provisions of the 1991 Constitution read as follows: Article 26 § 2 “Aliens residing in the Republic of Bulgaria shall have all rights and obligations flowing from this Constitution

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

a violé les articles L. 431-4 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 2°/ que la déclaration de nantissement de compte de titres financiers ne réalise le gage qu'à la condition d'être

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 26 §§ 2 and 3 of the Convention (now Article 26 §§ 4 and 5) and Rule 24 of the Rules of Court.

1983, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 212-2 précité, violant les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 5, 3, du décret

découverte le 23 novembre 1989, la validité et l'effet collectif de cette déclaration ne pouvaient plus être contestés par le ministère public le 31 janvier 1995, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1999, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamné à 18 mois de suspension du permis de conduire et à 2 ans de

des douanes et droits indirects à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'Administration d'intervenir sans formalité préalable dans