Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 259 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et applicable à compter du 1er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est situé en France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110150
9 février 2022
9 février 2022
[K] née d'une autre union au visa des dispositions de l'article 259 du code civil qui précisent que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux alors que cette
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669970
14 octobre 2011
14 octobre 2011
l'argumentation de la société qui soutenait que l'opération qui avait fait l'objet de la facture n° 705 du 30 mars 2000 en litige devait être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 28 octobre 2021, DECLARE irrecevable l’attestation de Monsieur [O] [T] en application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100745
29 juin 2011
29 juin 2011
notamment, l'attestation de Madame Z...produite par Monsieur Y..., rapportant les propos des enfants du couple selon lesquels ils surnommeraient un tiers « l'ami de maman », la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c03b
24 mars 1987
24 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 74 de la loi du 31 décembre 1971, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137255bcd5801467741cffd
7 février 1991
7 février 1991
de comptable agréé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 259 du même code prévoit que : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 D du code général des impôts, dans sa version applicable : " Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835488
7 mai 1993
7 mai 1993
259 confie l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 à un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialistes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En vertu du 1° de l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l’application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le
Source officielleciv2
61372351cd5801467740839d
8 juillet 1999
8 juillet 1999
X..., au seul motif qu'elle n'avait pas établi d'attestation en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la réconciliation des époux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête enregistrée sous le numéro 2012768 et ajoute que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec76
23 janvier 2012
23 janvier 2012
état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 21 novembre, il demande que les pièces 29, 30 et 31 versées par son adversaire soient écartées des débats, par application des dispositions de l ‘ article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport
Source officiellePage 16 sur 5516