En second lieu, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée

X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la faute de gestion qui

[SZ] [RY] [Adresse 288] [Localité 252] M. [WB] [FJ] [Adresse 110] [Localité 148] Mme [NO] [OB] [Adresse 211] [Localité 258] M.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.

chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis 52 rue Jules Uhry à Villers Saint Paul, parcelles cadastrées AL 250 et AL 251, appartenant à M.

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

In addition, the particular condition set out in Article 258   §   2 of the Code of Criminal Procedure (severity of the likely penalty) had also been satisfied.

Michel WWWWWWWWWWW..., domicilié [...]                            , 250°/ Mme Martine SSSSSSS..., domiciliée [...]                                  , 251°/ Mme Marie-Claire SSSSSSS..., domiciliée [..

L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en

X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 JUIN 1974, "LES AFFAIRES FAITE EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT