des assises ont vocation à participer au traitement du contentieux de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

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ajoutée, par un article 257 ter, dont la société appelante revendique l’application dans le présent litige, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’année 2017.

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le

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268 EST NULLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

compétence du juge du prononcé du divorce de statuer sur la prétention de Mme X... et qu'il appartiendrait aux parties de faire leur compte au moment de la liquidation de leur régime matrimonial ; l'article

B... et Z... du Lou ainsi que les réponses des témoins auxdites questions ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du Code de justice militaire, le jugement ne peut, à peine de nullité,

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

aux droits d'enregistrement, ce qui aurait permis à la société Automaforge de procéder à la déduction dont elle-même prétend bénéficier à la place de cette dernière ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

d'application de l'article 257 III 4° du code général des impôts ; -le service a méconnu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors qu'il ne réalise pas de prestations de services

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

lorsque la mutation porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257, or, lors de la précédente mutation, la SARL JALINVEST