Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

REQUETE TENDANT A CE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SOIT RECTIFIE SUR CE POINT SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

principal, au cours des années 1973 et 1974, une activité de recouvrement de créances présentant en l'espèce un caractère commercial et passible de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

entaché sur ce point d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ; Sur les impositions établies au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

082,30 F de droits et de 6 381,45 F de pénalités ; qu'ainsi, les conclusions de la requête, à concurrence des sommes susmentionnées, sont devenues sans objet ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 46.011,09 F, Y COMPRIS LES PENALITES DE RETARD ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

SES DIVERSES ACTIVITES DE SYNDIC DE COPROPRIETE, D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de

, MEURTRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la

APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.