12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

700 du Code de Procédure Civile ; M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

une cession de 7 250 actions sur 7 500 avait été enregistrée par Henri Y... au profit de Socinter, détenant dès lors la totalité du capital et qu'en conclusion Henri Y... avait dissimulé à une actionnaire

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil, M.

août 1998, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la pièce produite comme ayant été dénaturée

Piboube, pièces qu'elle avait elle-même produites aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] à remettre à M.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

euros au titre des dommages et intérêts, * 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire