des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

Il excipe de l'irrecevabilité de l'attestation de sa fille [L] en application de l'article 259 du code civil.

175 du code de procédure civile, la demande de Mme Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article

    Le code pénal 25.

Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l’article 248 et aux articles 249 à 253.

actes qui relevaient de ses compétences, actes qui ont favorisé de manière illicite plusieurs agents économiques du marché Moldova-Focşani , constituant ainsi le délit de corruption passive puni par l’article

Le 25 mai 2005, il ordonna l'arrestation de l'intéressé. 25.

Aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read as follows: “Article 254.

et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action sociale

Joseph Granger, avait saisi la Commission le 5 décembre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Désormais cette disposition prévoit que la demande en réouverture doit être accueillie, sauf dans les cas où le prévenu avait reçu notification, en vertu de l'article 254 alinéa 4 du code de procédure

L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112

L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie.

  » 25.

articles 5 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, - vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 178-1

    According to Article 254, a judgment becomes final upon expiration of the time-limit for appeal if no appeal has been lodged.

contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article