soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

} .s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH   (99) 263 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 25286

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne " et qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Article 2 : Il est enjoint à M.

N° J 18-82.903 F-P+B N° 2508 16 OCTOBRE 2018 VD1 RENVOI M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Elle demande la condamnation de la SAS ATELOG 2I à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; ci proviennent des particuliers ou d’agents de l’État, du fait de la criminalisation des relations homosexuelles dans le pays (article   347 ‑ 1 du code pénal camerounais).

le siège social est Driesheide 84, 2241 Halle Zoersel (Belgique), 6 ) la société Custom Crating Inc, dont le siège est ..., 7 ) la société PVBA Van Laer, dont le siège est Dufelsesteenweg 25, 2548

des dispositions de l'article 258 du Code civil, en faisant valoir que les parties ne soutenaient plus leurs demandes ; que M.

; la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article

N° F 19-81.409 F-D N° 2526 CK 11 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

N° J 19-80.239 F-D N° 2529 SM12 11 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

; (adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019, lors de la 1357 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 18835/08 Tudor ŞOITU 14/02/2019 25280

xa0; Requête n o Affaire Date de la décision 43898/14 Krzysztof CHECHŁACZ 15/12/2015 33558/14 Marek CHUSTECKI 24/11/2015 53811/13 Kamil Marcin GARDOCKI 08/12/2015 11361/15 Grzegorz KACPURA 20/10/2015 25128

Ils font état d'une valeur locative de leur bien de 79 mètres carrés de 2528 euros (32 euros par mètre carré), soit une valeur locative du salon de 464 euros par mois (14,5 X2528 €/79).

[T] [I] et Mme [X] [J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.