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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Suite à la requête en divorce présentée le 13 décembre 2012 par Mme Z... sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD000915410
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Article 251 of the Code of Criminal Procedure contains a number of exceptions to that principle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
Mme X...a déposé une requête en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Foix qui s'est déclaré
Source officielle6e Chambre C
616301554c6681071edf680c
10 avril 2012
10 avril 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2012 N° 2012/250 Rôle N° 10/12768 [G] [Z] [H] [V] épouse [X] C/ [L] [S] [O] [X] (MINEUR)
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Suite au dépôt le 25 septembre 2012 par Mme Sophie X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia
Source officielle2e chambre 1re section
6032490de26bd87eff62d4a0
8 mars 2018
8 mars 2018
Le 11 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, saisi d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil par Mme [D] [L], a rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
Le 2 mars 2005, Monsieur Z... a déposé une requête en divorce auprès du greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039f
6 mars 2013
6 mars 2013
du 25 août 2011 délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Madame Amanita Z... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
15 avril 2015
Le 25 février 2010, Mme Guylène X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 6 février 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce, fondant exclusivement sa demande sur l'article 251 du Code civil. Madame Z... n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Saisi à nouveau le 17 novembre 2008 sur le fondement de l'article 251 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004 par Mr [Y] d'une requête en divorce, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses conclusions n°5 déposées au greffe le 03 avril 2024, la société Sofiparc demande à la cour de : Vu les articles 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310442
5 novembre 2020
5 novembre 2020
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle3ème Chambre civile
62da3dcb2eb797effb070190
21 juillet 2022
21 juillet 2022
De cette union est issu un enfant : [I], né le 31 mai 1998 Par requête enregistrée au greffe le 26 mars 2014, Madame [S] a déposé une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de6f
18 mai 2011
18 mai 2011
mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant dans l'instance en divorce introduite par Monsieur X...à l'encontre de son conjoint sur le fondement de l'article
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 24 mai 2023, Mme [O] [Z] a assigné Mr [Y] [N] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil, et a sollicité la fixation de mesures provisoires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101437
16 décembre 2015
16 décembre 2015
patrimoniaux, puis de prescrire les mesures provisoires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée, en application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00133
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Selon l'article 251 de la Charte, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le Code du travail et le
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
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