Se conformant à l'avis du tribunal régional, par lequel il se trouvait lié en vertu de l'article 250 r) du code de procédure civile, le bureau foncier déclara que les requérants n'étaient pas les propriétaires

été transmis au maire, puis au procureur de la République ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal de police énonce que les faits reprochés ne relèvent pas de la liste limitative de l'article

  » Article 250 «   Un jugement rendu par défaut est exécuté pendant l’examen du recours d’audience.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure, as in force at the relevant time, read as follows: Article 250 “Pending criminal proceedings which influence the court’s ruling on

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

246 et 250 du code pénal.

9, qui a introduit dans le code électoral les dispositions de l'article L. 250-1 précité, à aucune mesure d'application et ne comporte aucun renvoi à une disposition législative ultérieure ; que, d'autre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au

    L’article 250 du code de procédure pénale énonce le principe selon lequel, lorsque la preuve d’un fait se fonde sur l’expérience directe d’une personne, celle-ci doit être interrogée au cours

former un recours pour excès de pouvoir contre une décision et de demander et d'obtenir, le cas échéant, la suspension de l'exécution de cette décision dans un délai utile, n'est pas méconnue par l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

T... et autres tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus le 13 mars 1983 : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral

  » Article 250 Reconnaissance «   L’enfant né hors mariage peut être reconnu, selon les modalités prévues à l’article   254, par ses père et mère, même s’ils étaient déjà mariés à une autre

PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SIEUR GUYON A RECU COMMUNICATION DU POURVOI SUSVISE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 250

93 de la loi n o 2802 sur les magistrats et de l’article 250 du CPP.

L’accusé T. est coupable d’escroquerie en qualité de coauteur ( in sukzessiver Mittäterschaft ) au regard des articles 263 et 25 § 2 du code pénal allemand.

eventually harmed the interests of the steelworks; that the request for authorisation to tap the applicant’s phone had been based on the suspicion that he had committed the offences of aggravated fraud (Article

Le tribunal d'arrondissement aurait alors statué sur leur action conformément à l'article 250 j) § 1 du code de procédure civile, soit en la rejetant s'il avait considéré que les décisions étaient conformes