25-3-2 de la Convention collective ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article 25-3, 1 et 2 , de la Convention collective, "l'indemnité pour travaux salissants" prévue par ce texte

condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article

Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1).

La SCI de L’UHABIA fait valoir que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une

ne constitue qu'un acte d'administration de l'immeuble qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant le contraire, la décision attaqué a violé ce

L'article 25, § 1, a introduit un renvoi au droit de l'Etat membre de la juridiction désignée pour apprécier la validité de la clause attributive de juridiction « quant au fond ». 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

25 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs que cette résolution concernait des travaux visées par le paragraphe n) de l'article 25, introduit par l'article 91 de la loi n° 2006-872 du 16 juillet 2006

donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, telle que prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet

X... qui, à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, n'était pas marié depuis six mois au moins avec une française, n'entre dans aucun des cas où l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

attaquée, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public..." ; que d'après l'article

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat d'abonnement téléphonique dénommé "contrat professionnel" proposé par France Télécom à ses usagers : Considérant qu'aux termes de l'article

25-4° de la convention alors que si, aux termes de ce texte, le maintien des garanties joue normalement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce maintien, est, suivant l'article

Marcel pour infractions au Code du travail et à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes.

2, PARAGRAPHE D, DU DECRET DU 25 MAI 1963 ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 PRESCRIT EN SON ARTICLE 25 QUE CERTAINS VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DES MARCHANDISES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 25 et 25-1 de cette même

25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1er et 25 de la convention

Délibération n° 2021-216 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – prénomination – champ d’ application du contrôle de prénomination – activités complémentaires d’un agent public (non