euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° Q 18-85.323 FS-N N° 2440 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° N 19-85.555 F-N N° 2420 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

[X] [R], avocat de ce barreau, à la somme de 2000 € HT, soit 2400 € TTC, sous déduction de la provision versée à hauteur de 1500€ TTC, soit un solde dû de 900 € TTC.

Dans l'attente que la lumière soit faite sur le fond de cette affaire, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 et de réserver les dépens.

, et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mathieu A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à la S. A.

: rejet – DFP : 14 832 € - Rejeter les demandes de la CPAM, - Ramener l'indemnisation au visa de l'article 700 à une plus juste et équitable proportion, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET ROGER Y..., FILS DES PRECEDENTS PRENEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, LE MONTANT ANNUEL DU FERMAGE A LA VALEUR DE 57,50 QUINTAUX DE BLE ET 2472

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.255 contre l'ordonnance n° RG 19/2440 rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant

A en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prononcé la décision suivante à l'audience du 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article