244 et 245 du Code de procédure pénale, 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

Elle soutient que : - conformément à l'article 24.4 de la convention de délégation de service public en cause, elle pouvait prélever les sommes liées aux frais de remise en état ou d'entretien des biens

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION 29.

tout état de cause, sur celui de l'article R. 811-17 du même code.

Selon le III du même article, également applicable par l’effet de l’article 25-3 précité, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la

Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

245A de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

D E C I D E : Article 1er : La requête n°2108759 est rejetée.

It claimed that it was not clear from the customs office’s report of December 2013 on which of the grounds specified in Article 143 of Regulation No. 2454/93 (see paragraph 25 below) the customs office

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des

CEDEX assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   le 12 décembre 2017 dans la prison de Tulcea   ?

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (atteinte au principe de la sécurité juridique) ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »).