2458 et suivants du code civil, pour obtenir, de droit, l'attribution judiciaire du bien à son bénéfice avec publication corrélative.

3] Représentée par Me Naïma MOHAMED SBAA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

pour avocat Me Eugénie DUBOIS TOURE,, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante, vestiaire: 38, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article

Z..., 4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin du Roc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24530

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près

son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2430

[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

été communiquées, à ce que le requérant soit en conséquence débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Le Pulsar 2400 à Grenoble (Isère), représentée par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Droits indirects, demeurant en ses bureaux ... (2e), et par Madame X..., inspecteur principal des Douanes à la direction régionale de Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 sous le n° 2454

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE

ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2440/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juin 2024 ; Vu le pourvoi n° Q 24

Me Henry Z... ne justifie pas avoir produit une facturation suite au dessaisissement conformément aux termes de l'article 3 de la convention.

, vestiaire : 521 DEFENDEUR : Madame [S] [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450