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3 471 résultats pour « article 2435 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201123

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 4 septembre 2018 et la contrainte du 29 octobre 2018, alors « qu'en application de l'article L. 243-6-7 (lire L. 243-7-6) du code de la sécurité

Source officielle

Page 16 sur 174

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

présidente Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203351_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406284_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Cette sanction a été prononcée au motif que l'intéressé a enfreint la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi, notamment les articles 24.5° et 25.13° de l'arrêté interpréfectoral

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157303

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

The application of Article 24.5 of the CAO provision depends on whether the substantial elements of the unlawful action were taken into consideration when classifying it under the specific Article of the

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750723

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 6 novembre 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34c8acdc6046d47d7338e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Atelier Nouvel'Donne SARL, identifiée sous le n° 850 354 911 RCS BORDEAUX (2019 B 2430

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65bd401246d547e419ff3780

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LA FABRIQUE d’un montant total de 2405€ pour le recouvrement de cotisations avec majorations de retard. Par courrier en date du 09 août 2023, la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02415

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

N° Y 17-84.890 F-D N° 2415 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 DESISTEMENT PAR ARRET et DECHEANCE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a077

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Il convient de relever que le moyen par lequel une partie oppose à l'autre la violation de la double règle de l'article 74 est une fin de non-recevoir de l'article 122 du Nouveau code de Procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la lettre d'observations et les actes subséquents, que, dans son courrier de réponse du 4 septembre 2015, l'inspectrice

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54223

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108759_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête n°2108759 est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54282

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301350

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887cb

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

La société XTS Network s'est opposée à ces demandes et a sollicité le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC000749417

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

The applicants’ various complaints under Article 5 of the Convention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article L. 245-6 que l'exploitation de spécialités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403330_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 2431-1 et L. 2432-2 du code de la commande publique, la rémunération du maître d’œuvre est forfaitaire et globale et que seule une modification du programme décidée par le maître de l’ouvrage peut

Source officielle