la demande de licenciement de l'employeur : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; 4.D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article

il lui était demandé, si le poste du salarié n'avait pas été supprimé et si sa réintégration n'était pas matériellement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

Aux termes de l’article L. 2422-6 de ce même code : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421

Il convient de relever que la cour n'est pas saisie d'une fin de non-recevoir opposée à la demande présentée à titre subsidiaire, pour laquelle sont visées les dispositions de l'article L 2422-4 du code

[S] fondée par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, au motif que ce texte est inapplicable pour une mise à la retraite.

En second lieu, si l'article Lp. 2432-8 du code du travail polynésien dispose que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : " 1. le décès, 2. la démission, 3. la résiliation

; qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code du travail, repris par l'article L. 2422-1 de ce code : L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du

qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel" ; 2°/ arrêt 2635, page 2, après la ligne 16, lire : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

Elle ajoute que cet alignement résulte du renvoi par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts ; qu'il résulte de l'application combinée de ces

[J]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent" ; aux termes de l'article

EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnisation du licenciement nul l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant sur le préjudice subi par Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que