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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238acd5801467740b245

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent à l'égard de son épouse

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

effectuée seule, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; alors qu'en troisième part, en imputant à Mme S. des dépenses

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aba

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... à présenter ses observations sur tous ces points déterminants, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372132cd580146773f1c47

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed47

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'il résulte des pièces versées au

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec083

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406679

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits retenus

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f910c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403303

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du même Code, de dénaturation des conclusions et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf40

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'adultère de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf12

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053b6

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c9b

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs dubitatifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c3f

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

242 du Code civil, et des articles 6, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a5f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article 9 de la Déclaration européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd53

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-X... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CC

civ2

613722efcd5801467740364d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740054a

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'elle a

Source officielle

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