La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

par fausse application les articles R. 3261-1 à R.3261-10 du code du travail issus du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 ; 2.

L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 244-2.

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.  

André AJ..., 240 / de M. Gérard YE..., 241 / de Mme Lore DN..., 242 / de CA... Geoffroy du YM..., 243 / de M. Louis XJ..., 244 / de M. Jacques CU..., 245 / de M.

L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 du code de sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard

Janvier 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 20/00521 - N° Portalis DBYC-W-B7E-ITC6 Epoux [O] (divorce) 2

Les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs, qui y ont intérêt. 2 - Sur les dépens Les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [K] et Madame [R] [I] épouse [K], demandeurs.

, 244, 246 et 372 en zone naturelle et, d'autre part, quatre autres parcelles en zone urbaine.

L.243-7 et L.243-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre d'observations, qui fait état de la nature et du mode de calcul des redressements envisagés, tout en informant l'employeur redressé