Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l'audience, la société Setinor soutient que les conditions d'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne sont pas réunies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par

recherche avant le moment où elle a envisagé de licencier le salarié ; qu'en énonçant que la société Carser avait néanmoins respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles

However, it transpired from their submissions that the investigation had been discontinued on the basis of Article 24 § 4 (1) of the Russian Code of Criminal Procedure (cited in paragraph 68 below). 41

    Article 24 § 2 of the CCP provided that a prosecutor had the right not to commence, or to discontinue, an investigation.

Vu l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 : 5.

    Article 24 § 4 of the CCP provided that the orders and directives of a higher ‑ ranking prosecutor were binding on a lower-ranking prosecutor.

diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1226-2 et L. 1226-4, anciennement l'article L. 122-24-4, du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une mise à la retraite ne s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle

des obligations de l'employeur définies par l'article L 122-24-4.

He relied on Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention. 4.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 4° que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'oblige l'employeur qu'à rechercher si le reclassement du salarié, devenu inapte à l'emploi

L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé les propositions

L. 1226-2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du

L. 122-14-4 du Code du travail, tout licenciement survenu sans observation de la procédure requise donne ouverture à une indemnité ; que, par ailleurs, et en application de l'article L. 122-45 du Code

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

Matyushkin, Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. 4.