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DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS

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87 et 89...", et que, d'après l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans les

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décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

A...B...et notifié à ce dernier des redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de sa participation dans la société créée de fait ; qu'aux termes de l'article 238

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n'a violé aucun des textes visés au moyen et que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

4 du Code pénal, des articles 197-4°, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Ming Sou X... et Ha Mo Y... coupables de banqueroute par absence de tenue de

200 du code général des impôts et du a) du 1. de l'article 238 du même code.