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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69855846cdc6046d472073c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2Q2 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfe4cdc6046d473c6d03
19 mai 2026
19 mai 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [K] [J], [I] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Maître
Source officielleCABINET JAF 7
68e7a535033cf481c39a46d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (BULGARIE) et de : Madame [Y] [X] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] (RUSSIE) qui s'étaient
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6531329eb3db7c22859
2 avril 2024
2 avril 2024
règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJaf cabinet 2
67f5807fbbf04ef7857bfce5
8 avril 2025
8 avril 2025
décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [F] [N] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235c
15 avril 2015
15 avril 2015
237 et 238 du code civil disposent que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de
Source officielleChambre de la famille
690cb6ff1f8a20b910f7b66a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
237 du Code Civil, le divorce des époux : - [B] [L], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] (Corrèze); - [S] [M], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (Corrèze) ; dont le mariage a
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088044bb525fe3cfd9ca
16 avril 2024
16 avril 2024
237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [K] [U] [X] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10] (Roumanie), et de Madame [V] [E] [J] [W], née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8] (Moselle
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3ace74459e0c7ecfa5b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [E] [K] [S] Né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 11] et de : Madame [D] [T] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (MADAGASCAR) qui s'étaient
Source officielleJaf cabinet 4
68e5718f0e2901d10fa4ccc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en divorce présentée par Madame [Y] [G] [L] ; RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 4 mars 2024 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJaf cabinet 4
68e88bbf3ea43407b9fbcfb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [M] [B] [V] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 6
6786b423df5b5c7d10ca4859
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE) Et, Madame [P] [K] [V] [I] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] qui
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf0199cdc6046d47eb57de
2 avril 2026
2 avril 2026
obligations alimentaires, DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
69171750e097417ee1c04571
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1990 à [Localité 6] (Maroc) et de Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (Maroc) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 6] (Maroc) en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bb9cdc6046d47b32ef8
13 avril 2026
13 avril 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05372 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKHS Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de
Source officielleJAF 2
696553eecdc6046d47107fcb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, VU l’assignation en divorce en date du 11 mars 2024, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063f
12 mars 2013
12 mars 2013
237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88abf9
2 avril 2024
2 avril 2024
, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [K] [I] épouse
Source officiellePage 16 sur 3407