Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 8 avril 2025

N° de Minute : 

N° RG 22/00387 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HJA6



COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 08 AVRIL 2025



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 Février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.



DEMANDERESSE

Madame [F] [C] [N] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 6])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE




DÉFENDEUR

Monsieur [B] [R] [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] ([Localité 6])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [F] [N] ; 

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [F] [C] [N] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] ([Localité 6]);

et

Monsieur [B] [R] [H] [K] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] ([Localité 6]);

Mariés le [Date mariage 2] 1978 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 6]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [F] [N] et Monsieur [B] [K], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [F] [N] et de Monsieur [B] [K], à la date du 06 mai 2021;


RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, 

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à Madame [F] [N] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 30.000 euros, 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que la prestation compensatoire est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES