L. 2324-17 et L. 2314-18 du code du travail.

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été invité à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'ayant constaté que

Il résulte des articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail que, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales

AUX MOTIFS QUE sur les conditions pour être éligible, il résulte des articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail que sont éligibles les électeurs de 18 ans révolus, qui: - ont travaillé dans l'entreprise

L. 1111-2 et L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 3.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 2366 DU MEME CODE, IRREFRAGABLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST INVOQUEE PAR UN TIERS QUI, SANS CONNAITRE L'INEXACTITUDE DU CERTIFICAT NI SAVOIR QUE LE TRIBUNAL EN A DEMANDE

: Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.