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For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases in accordance with Article 39 of the Convention.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300456_20240214

Administratif

14 février 2024

Aux termes de l'article D.531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202863_20230926

Administratif

26 septembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D et de Mme D, épouse E, est rejetée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223824_20231024

Administratif

24 octobre 2023

6 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale ; l'indemnité forfaitaire de résiliation est due en application de l'article 23.6 des conditions générales de la convention ; l'indemnité

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Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d076

T. Judiciaire

2 avril 2024

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

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TCOM

8ème chambre

69e9a06acdc6046d4736b533

Commerce

8 janvier 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00020 SARL ATOUT REPASSAGE N° RG : 2024P01559 DEBITEUR SARL ATOUT REPASSAGE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 448536557 2003 B 2351

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Chambre 25 / Proxi fond

668c289d894f7f4d2e08d4e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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16e chambre

6364bc35e405357f749ead02

Appel

3 novembre 2022

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

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Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6c

Appel

14 janvier 2004

X la somme de 2316 euros de ce chef ; Attendu enfin qu'il y a lieu de condamner la société GROSFILEX à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00196

Cassation

11 février 2014

2350 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte était nécessairement régie par le 5° du I de l'article L. 632-1 du code

Source officielle

comm

6079d6749ba5988459c5b341

Cassation

4 novembre 1970

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 23 DECEMBRE 1968), QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02326

Cassation

18 septembre 2018

N° P 18-82.194 F-N N° 2326 CK 18 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02358

Cassation

19 septembre 2018

N° Z 18-84.573 F-N N° 2358 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02359