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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il importe de souligner qu'aux termes de l'ancien article 2308 du code civil précité, la caution n'a pour seule obligation que d'aviser le débiteur principal.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Etant rappelé que le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien, lequel ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique, conformément aux articles 238 et 246 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC002508020
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Elle soutenait que la décision du comité administratif violait son droit au respect des biens, garanti par l’article 17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole n o 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10042
5 février 2020
5 février 2020
V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point
Source officielleChambre 1
69e671d3cdc6046d47ef5015
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1103 et 2308 du code civil, elle explique disposer d’un recours personnel à l’égard de Monsieur [J] [R] et de Madame [G] [T] au titre des
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles 1315, 2305, 2306 et 2308 anciens du code civil, de l'article L-132-1 ancien du code de la consommation et à l'appui de nombreuses jurisprudences, Mme [G] soutient tout d'abord que
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] (RG 18/2348).
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233b2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat
Source officielle1ère chambre
6274bcdd2799a9057d5dd185
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour se prévaloir de la sanction prévue par l'article 2308 alinéa 2 du code civil, le débiteur principal doit rapporter la preuve que le règlement de la créance par la caution à son insu l'a privé de la
Source officielleciv1
é de caution, à exercer son recoursc/M. et Mme P
ECLI:FR:CCASS:2019:C110572
24 octobre 2019
24 octobre 2019
de caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il se déduit des écritures du Crédit Logement que son action est fondée tant sur l'article 2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00998
12 octobre 2010
12 octobre 2010
2347 du code civil (anciennement article 2078) ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire que le CIC ne pouvait pas primer les créanciers de la société
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee17720
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] se prévaut des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110922
8 décembre 2021
8 décembre 2021
2308, alinéa 2, du code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00319
10 avril 2019
10 avril 2019
F... de ses demandes tendant au remboursement par les sociétés de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a78d
21 février 2017
21 février 2017
Selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées « les redevances
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
/102098, n°13/2308/102197, n°13/2310/100003 et n°13/2402/100708 de la SARL [Q], CONDAMNER Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 160 € au titre de frais de recouvrement des factures n°13/2308/102098
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110456
12 septembre 2019
12 septembre 2019
2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100715
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2308 du code civil, l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens. 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01568
22 mars 2016
22 mars 2016
euros d'amende et à un mois et quinze jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 16 sur 190