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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201521_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201522_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201523_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201526_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201532_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201534_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201535_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201539_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201540_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201541_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201542_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201543_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201544_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201970_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102291_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106431_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102091_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1904431_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400303_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publique : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301580_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur version applicable à la date de la convention de sous-location : " Sont portés devant

Source officielle

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