31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

En application de l’article L. 2315-80 du code du travail, les frais de cette expertise sont pris en charge par l’employeur.

L. 2314-19 du code du travail.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

et économique du 4 octobre 2018 et l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker

R. 2314-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2312-8 code du travail et l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit