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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566381
12 septembre 2011
12 septembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911130
28 novembre 2011
28 novembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724808
17 juillet 2013
17 juillet 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042756
6 février 2013
6 février 2013
Considérant que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859563
22 septembre 2010
22 septembre 2010
235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999 à 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724834
17 juillet 2013
17 juillet 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908821
21 mai 2012
21 mai 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-18 du code général
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411931
28 décembre 2017
28 décembre 2017
23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 57 du livre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700156
7 mars 2014
7 mars 2014
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104863
16 septembre 2019
16 septembre 2019
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041185
20 décembre 2011
20 décembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5211-25-1 du code
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958669
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564070
30 décembre 2010
30 décembre 2010
de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900828
8 octobre 2010
8 octobre 2010
220 decies du code général des impôts, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698735
17 octobre 2011
17 octobre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2336-5 du code de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115891
30 décembre 2011
30 décembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 10 de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487128
13 juillet 2010
13 juillet 2010
juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390203
13 juillet 2011
13 juillet 2011
juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897752
20 avril 2011
20 avril 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897756
20 avril 2011
20 avril 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article
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