PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2251 et 2257 du Code civil ; 2°/ que M.

2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait

2247 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

L..., la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen résultant de la prescription de première de ces actions, a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une juridiction décide

à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval ; qu'en opposant à M.

cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi " ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : " Se prescrivent

X... aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration

d'appel, Mme X... n'a pas formulé le moyen qu'elle met en oeuvre aujourd'hui; que ce moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'AFRAMP ne justifiait pas avoir fourni à l'IRICASE les états annuels des salaires versés à son personnel au titre des années litigieuses

[S] invoque dans ses conclusions les nouvelles dispositions des articles 2296, 2298 et 2309 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui n'est pas applicable

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de primes d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L 143-14 du Code du travail et

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

227-23, alinéa 4, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Jean-Luc X... aux motifs que la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique n'était pas caractérisée