La BPALC rappelle les dispositions de l’article 2288 du Code civil, relatif au contrat de cautionnement, et relève qu’en raison de la demande du liquidateur judiciaire de clôturer tous les comptes de l

juge judiciaire ne peut donner d'injonction de rétablir l'accès d'une parcelle du domaine public au profit d'un groupement de particuliers ; et alors que, d'autre part, aurait également été violé l'article

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

l'intention de nuire et doit être prouvée, de ne caractériser aucunement le concert frauduleux ayant prétendument existé entre elle et la société ACM, et d'être dépourvu de base légale au regard des articles

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

T... leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

1994 et juin 1997 ; Attendu que les sociétés Locam et Sircam font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

2276 du Code civil, il s'ensuit de la demande de nullité de la saisie du chef du piano [Z] est rejetée.

sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel, et donc que la demande de remboursement faite

ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

Y... et a, par conséquent, violé l'article 2282 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté que plusieurs habitants de la commune avaient précisé que le passage, objet du litige, "actuellement