Aux termes de l'article 2279 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

Z estime avoir un droit de propriété sur les bons en vertu de l'article 2279 du Code Civil, par possession de bonne foi ; Y, qui n'a pas constitué avoué, a été assignée suivant les formes prévues par

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Sur la demande principale, il a retenu que l'action fondée sur l'article 2279 du Code civil étant réservée au propriétaire, il apparaît que Monsieur André X... n'a ni qualité ni droit à agir pour les prétentions

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-revendication pratiquée par les banques à son encontre, repreneur des actifs de la société Jeanneau, dont les bateaux saisis, la cour d'appel a violé l'article

de mandataire et ne pouvait à ce titre être lié contractuellement aux époux X... , qu'au surplus, Monsieur D... devait être considéré comme le véritable propriétaire du véhicule par application de l'article

attaqué a déclaré X... coupable de vol des manuscrits litigieux ; " aux motifs, d'une part, que la seule détention par X... des manuscrits en cause ne saurait constituer la possession définie à l'article

Au cas où il serait fait application de l'article 2279 du code civil, elle allègue que madame Y... ne prouve pas qu'elle ne possédait pas à titre de propriétaire et que sa possession était viciée.

Elle ne conteste pas que, comme l'affirme la Société RICOH ce paiement est rendu possible par l'effet de la subrogation réelle dont le mécanisme est rappelé par l'article 2372 du Code civil selon lequel

son droit de propriété à l'égard du revendiquant, mais encore d'autre part, qu'ayant acquis le four sans le payer, il n'ait pu se dire possesseur de bonne foi et donc prétendre à l'application de l'article

Que la preuve d'une telle obligation est soumise aux rPgles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code Civil. Que X...

2276 alinéa 1 du code civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; que les consorts A... font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle

314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article

En effet, l'abrogation, par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par