passif'; qu'ainsi, l'appelant ne dispose pas d'un intérêt légitime et n'est pas recevable à agir en indemnisation pour un véhicule qu'il a acquis illégalement'; 28.- que si l'appelant invoque enfin l'article

Cet article est exclusif de l'application de l'article 2226 du code civil.

[HD] à payer, chacun, à la SGGP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les demandes des époux [T] formées au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, -Condamner Mme [S] [V], née [C] et M.

Dans ses dernières conclusions du 30 octobre 2019, la société Tea Région Parisienne demande à la cour de : Vu les anciens articles 1137 et 1147, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article 1240

demandes de mainlevée de saisie et d'ordonner à la société Loc sols la remise de la semi-remorque à la société Loc Trans Dem, à ses frais et sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en application des articles

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

démontrer l'absence de don et non à Mme [B], qui bénéficiait d'une présomption, de « démontrer qu'il s'agissait de dons », le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et donc violé les articles

paiement direct n'a pas pour effet d'éteindre les obligations incombant à l'entrepreneur principal envers son propre cocontractant ; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2276 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

X... ait soutenu devant la cour d'appel que la possession des sommes d'argent que M. et MmeF Y... affirmaient avoir reçues par don manuel était équivoque ; que le grief pris d'une violation des articles

était admis par toutes les parties, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette possession valait titre de propriété au profit de Monsieur [J], a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dessinées, [C] [V], dit Moebius ou GIR, est décédé le 10 mars 2012, laissant notamment pour lui succéder Mme [V], son épouse, gérante de la société Moebius production [C] [V] (la société Moebius) dont l'artiste

demande d'enjoindre à la société Prado Grand Pavois de procéder aux modifications statutaires et formalités requises sous astreinte, - juger prescrite l'action de Monsieur [L] par application de l'article

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

2279 et 2276 alinéa 1 du Code civil.