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22 337 résultats pour « article 2272 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033a8011619a55c1eb745fe

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Ils se prévalent de la prescription abrégée de 10 ans prévue par l'article 2272 alinéa du code civil et prétendent que les époux [S] ont attendu près de 10 ans avant d'engager leur action et ce, alors

Source officielle

Page 16 sur 1117

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Par conclusions en date du 21 février 2018, ils demandent à la cour de : 'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions leur portant grief, statuant à nouveau: Vu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad94

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Ils affirment que l'acte de vente par la SCI constitue le juste titre mentionné à l'article 2272 du code civil et font état de leur bonne foi et de la qualité de leur possession.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02edfe8d588318c1addd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ailleurs, selon l'article 2272 du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301156

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

5), cependant que monsieur Y... avait au contraire fait valoir que les engagements pris par les époux X... n'étaient pas illimités dans le temps, mais enfermés dans le délai trentenaire prévu par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars 1988 conclu entre la commune de Matoury et la région de la Guyane est dépourvu d'objet et sans cause, ne peut constituer un titre au sens de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300755

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177f

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91251

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca0

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 mars 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

61609a4954c6ec55cf71011b

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

règlement de copropriété, selon lesquels le propriétaire du lot litigieux est autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il a la jouissance privative exclut la bonne foi exigée par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d66

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

la ville de [Localité 1] visant à faire reconnaître son droit en tant que nouvel acquéreur n'est ni une action personnelle ni une action en revendication de propriété, qu'en conséquence, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300039

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article 2261 du même code précise que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310220

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d6

Appel

27 février 2013

27 février 2013

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310123

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301380

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa857f38d6b27c27677

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété des biens s'acquière aussi par accession ou incorporation et par prescription Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive

Source officielle