AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6033a8011619a55c1eb745fe
3 mai 2017
3 mai 2017
Ils se prévalent de la prescription abrégée de 10 ans prévue par l'article 2272 alinéa du code civil et prétendent que les époux [S] ont attendu près de 10 ans avant d'engager leur action et ce, alors
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2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
Par conclusions en date du 21 février 2018, ils demandent à la cour de : 'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions leur portant grief, statuant à nouveau: Vu l'article
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