le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1135 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

cette disposition issue de la loi du 17 juin 2008 a donc réduit le délai de prescription de l'ancien article 2262 du code civil de trente à cinq ans ; que l'article 2222 du même code dispose qu'en cas

les parties et, s'il estime nécessaire, d'ordonner une expertise ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières

2262 du Code civil l'arrêt qui considère que le préjudice allégué par M.

été informés de ce que le loyer du précédent locataire était inférieur à celui qui avait été fixé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées; 2°) que conformément à l'article

Paul Millet sont par leur nature et leur importance constitutifs d'un dol ; que la Société Paul Millet est, en conséquence, responsable à l'égard des consorts Y..., des malfaçons sur le fondement de l'article

procédure civile, ensemble les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que s'il entre dans l'office du juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'engagement du signataire d'un effet de commerce est apprécié indépendamment du rapport fondamental qui lui a donné naissance ; qu'ainsi la cour d'appel

2262 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que M.

1998 du Code civil.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi

2262 du Code civil applicable à l'espèce.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

2242 à 2250 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général