1641 et suivants du code civil (qui devait en l'espèce, compte tenu de la date du contrat de vente immobilière, être recherchée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du code civil en sa rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

2241 du code civil.

Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,

1134 du code civil ; 3°/ que M.

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. » Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 et 2248, devenus 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2241 du code civil ; ALORS en troisième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;