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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2407148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
entre le public et l'administration ; - il a méconnu les dispositions des articles L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203042_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A demande l'annulation, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218619_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de police, mentionne les textes applicables, en particulier l'article L. 224-2 du code de la route et relève d'une part, que M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200302_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que le préfet ne pouvait prononcer une suspension du permis de conduire d'une durée supérieure à six mois ;
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300547_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation,
Source officielleJU1
DTA_2502066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, le requérant soutient que le préfet de l’Oise n’a pas pris sa décision dans le délai de 72 heures instauré par les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504138_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201046_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2403953_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301506_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
2023 par lequel, en application de l'article L. 224-2 du code de la route, la préfète de la Creuse a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401759_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200557_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B demande l'annulation, la préfète de la Drôme a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500482_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision de suspension d’un permis de conduire sur le fondement du 2° du I de l’article L. 224-2 du code de la route qui
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2109947_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A demande l'annulation, le préfet de la Moselle a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de
Source officiellePage 16 sur 20827