] [P] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jérôme Z... ont, par l'arrêt attaqué, été renvoyés sous l'accusation de ces crimes devant la cour d'assises du Nord ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

extraditionnel le 10 novembre 2000, il a formé une demande de mise en liberté, rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Article 224 – Les actes préliminaires «   (1) En vue de l’ouverture de l’enquête pénale, les autorités de l’enquête pénale peuvent mener des investigations préliminaires [...] (3) Le procès-verbal

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ENTRE EGALEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SI ELLE A REALISE DES BENEFICES

1134, 1121 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du même code ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant

première instance, un certificat de l'association " La Grande Famille C " précisant qu'il bénéficie d'un accompagnement et des aides des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article

En premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

privation de soins à animal domestique ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; qu'appel a été interjeté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles

conformément aux articles 224 et suivants ".

la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société ou des associés, et, en cas de besoin, convoquer lui-même cette assemblée (article 22) ; qu'il était chargé de dresser dans un rapport

la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société ou des associés, et, en cas de besoin, convoquer lui-même cette assemblée (article 22) ; qu'il était chargé de dresser dans un rapport

général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales se livrant à ... des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article

dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration ; qu'enfin, aux termes de l'article

Elle soutient que les dépenses en litige sont éligibles au crédit d'impôt, les quatre produits développés étant innovants au sens de l'article 224 quater B du code général des impôts.

domiciliaire des lieux squattés n'est pas démontré ; - à titre surabondant, les occupants sans droit ni titre ne se sont pas introduits par voie de fait et le délit de violation de domicile prévu à l'article

5 de la CESDH et serait constitutive d'un crime puni par l'article 224-1 du code pénal.