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24 562 résultats pour « article 2227 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b88

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur l'appel incident : Vu les articles 544 et 2227 du code civil ; Mmes [B] font valoir que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, à l'instar du

Source officielle

Page 16 sur 1229

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6036c7633dcd15b39eb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur l'acquisition du local par prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil, le tribunal a constaté que le local, existant avant l'acquisition du lot n° 21 par M et Mme [E] en

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf142e266e89ef1189d9a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2023, les consorts [S] demandent au tribunal de : « Vu l'article 544 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1241 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20a548bc59fcf4f0f56

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, les consorts [H] invoquent l'imprescriptibilité de leur droit de propriété par application de l'article 2227 du code civil, et reprochent au premier juge un défaut de motivation à ce titre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200632

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

dette d'une société tierce et a permis la garantie d'emprunts souscrits par d'autres sociétés auxquelles elle était juridiquement étrangère ; que pour faire échec à la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200633

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

dette d'une société tierce et a permis la garantie d'emprunts souscrits par d'autres sociétés auxquelles elle était juridiquement étrangère ; que pour faire échec à la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

une fin de non-recevoir tirée de la prescription à une demande tendant à ce que sa qualité d'associé et donc sa qualité de propriétaire des parts sociales soit reconnue, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1776a1876057df5d534

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils ont soutenu la recevabilité de leur action : - ayant qualité à agir, n'ayant ni cédé, ni mis en vente leur lot ; - le délai de prescription étant celui de l'article 2227 du code civil, leurs demandes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840b63001e49f9f26a0b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2025, la Sas Lamy, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 2261 et 2272 du code civil et

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Les époux [J] ont soulevé la nullité des poursuites en invoquant les dispositions de l'article 1415 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496c

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

G... qui est irrecevable et infondé en ses demandes, aux entiers dépens outre à payer à la SA Buildinvest la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre

6866137b27f49a37ec714e4e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] relève de la catégorie des actions réelles immobilières, qui se prescrivent par 30 ans en application de l'article 2227 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b12

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[A] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300540

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

la consistance de la chose vendue et sur son prix et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux dépens de leur pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a21b9ed1b0008c66b2d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Subsidiairement, l'intimé soutient que les demandes de M. et Mme [N] sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil et mal fondées.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca41f09066fd7c90fc2267

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2272 du code civil, de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, de l'article 700 du code de procédure civile : - à titre principal, de dire prescrite l'action en remboursement des fruits engagée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en injonction de restitution et en autorisation d’appréhension du véhicule : Aux termes de l'article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle