AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur l'appel incident : Vu les articles 544 et 2227 du code civil ; Mmes [B] font valoir que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, à l'instar du
Source officiellePage 16 sur 1229
1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'acquisition du local par prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil, le tribunal a constaté que le local, existant avant l'acquisition du lot n° 21 par M et Mme [E] en
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