la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2213-6, L.2213-7, L.2213-8, L.2213-9, L.2213-21, L.2213-26, L.2213-27, L.2214-3,

responsives notifiées au RPVA le 1er septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, [R] [H] et [B] [H] demandent au tribunal de : Vu les articles

La même ordonnance a, de nouveau, fait l' objet d' un appel de la société BSI selon déclaration du 31 août 2007, enregistrée sous le no 2214 / 2007.

, 05/2216, 05/2217, et 05/2218.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213

de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213

L. 22144 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 22122 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire

  a) Actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l

, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202, 1577

A cet égard, elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, A titre principal : - Juger

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213

575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du

427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article

générale de sécurité, en revanche l'article L. 2212-2, 3 du même Code, qui précise que la police municipale comprend, notamment, " le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements

Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article