Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 220 X du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217364
22 avril 2022
22 avril 2022
The applicant complains under Article 6 of the Convention that in convicting her the domestic courts (i) adopted an overly broad interpretation of Article 220 § 6 and Article 314 § 2 of the Criminal Code
Source officielleciv1
61372318cd58014677405546
5 mai 1998
5 mai 1998
unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 29 mai 1996) d'avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127385
23 septembre 2013
23 septembre 2013
On 22 April 2010 the Diyarbakır public prosecutor filed an indictment against the applicant, charging him with membership of the PKK under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code and violating the
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gülcüc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188784
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Turquie, n o 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 32 § 1 de la loi n o 2911 relative aux réunions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gülcüc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188783
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Turquie, n o 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 33 de la loi n o 2911 relative
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b05
2 mai 2001
2 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour
Source officielle7eme chambre-Proc orales
6710133d2b8bce2aff399126
11 octobre 2024
11 octobre 2024
exposées devant le juge de l’injonction de payer ; que l’opposition est dès lors injustifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de sa carrière dans l'environnement numérique. () " D'autre part, les dispositions de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III à ce code précisent les dépenses mentionnées au III de l'article 220 octies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201181
2 juillet 2009
2 juillet 2009
observer lui-même le principe de la contradiction ; que ces principes généraux sont applicables en toutes matières, et notamment en matière gracieuse, sans qu'il y soit dérogé par les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201058_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Faruk Temelc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188518
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et de réunion (article 11 de la Convention).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Faruk Temelc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188787
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c4327a
27 février 1985
27 février 1985
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN
Source officielleciv1
61372461cd5801467741507e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer
Source officielleciv2
Attendu qu'après avoir vainement émisc/M. X
61372431cd580146774136a0
25 mai 2004
25 mai 2004
les articles L.244-9 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir vainement émis contre M.
Source officielleciv1
époux X... du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C100717
4 juin 2007
4 juin 2007
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien
Source officiellePage 16 sur 20958