d'un coefficient 300, alors que l'accord salarial du 15 décembre 1995 prévoit que la rémunération garantie annuelle, qui prend en considération les éléments de la rémunération telle que définie à l'article

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, tels que notamment, les données utilisées et en particulier, les données de consommation en UCD et les montants remboursés par GHM retenu, la méthodologie employée

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que

X... sur le sol français comme comportant une menace pour l'ordre public justifiant à elle seule un refus de renouvellement de titre de séjour et se fonder sur les dispositions de l'article 22-I-7° précité

X... sur le sol français comme comportant une menace pour l'ordre public justifiant à elle seule un refus de renouvellement de titre de séjour et se fonder sur les dispositions de l'article 22-I-7° précité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux

Ce dernier est donc en droit de lui réclamer paiement de la somme de 402 € au titre de la majoration prévue par l’article 22 alinéa 7 du du Code civil.

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et que, en conséquence, ce médicament peut et doit faire l'objet d'une facturation et d'un remboursement en sus ; - d'assortir cette injonction d'une astreinte

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis paragraphe 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires

    At the material time, Article 22 § 2 provided that the number of visits was unlimited and that the duration of a visit was no more than three hours. 21 .

22, alinéas 3 et 7, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec

qu'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée ; 3 / que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ne concernant pas le cas des astreintes, ainsi que l'a expressément constaté la cour d'appel, et l'article

Elle a ensuite reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018 constatant, à la date du 22 novembre 2017, l'infraction incriminée par l'article L. 121-6 du code de la route, de non-transmission

22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant la liquidation des

qu'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée ; 3 / qu'enfin le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ne concernant pas le cas des astreintes, ainsi que l'a expressément constaté la cour d'appel, et l'article

; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a assimilé l'emploi occupé par le salarié de conducteur transport colis à celui de chauffeur ambulancier pour le faire bénéficier des dispositions prévues par l'article

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles